Politique de Confidentialité

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Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

Dans le cadre de ma pratique professionnelle à titre d'avocat en entreprise individuelle, je suis tenu au secret professionnel le plus strict. Toutefois, pour vous offrir des services juridiques de qualité et exploiter mon cabinet, je dois collecter et traiter certains renseignements personnels vous concernant.

Cette politique explique comment je gère ces informations, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25).

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

À titre de propriétaire de l’entreprise individuelle, j’assume moi-même la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels :

Paul Miklis, Avocat
Adresse : 4192-100 boulevard Grande-Allée

                  Longueuil (Québec) J4V 3N2

 Courriel : paulmiklisavocat@gmail.com

 Téléphone : 514 318-7327

2. Renseignements personnels collectés

Je ne collecte que les renseignements nécessaires à la réalisation de mon mandat, notamment :

  • Identité : Nom, prénom, date de naissance, pièce d’identité (pour fins de vérification d’identité obligatoire par le Barreau).
  • Coordonnées : Adresse, courriel, numéro de téléphone.
  • Dossier client : Détails de votre situation juridique, documents fournis (contrats, preuves, états financiers, etc.).
  • Facturation : Informations de paiement et historique de facturation.

3. Finalités de la collecte

Ces renseignements sont recueillis pour :

  • Vérifier les conflits d’intérêts potentiels.
  • Fournir des conseils et des services de représentation juridique.
  • Gérer la facturation et les obligations comptables.
  • Respecter mes obligations réglementaires envers le Barreau du Québec.

4. Consentement

En faisant appel à mes services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements pour les fins mentionnées ci-dessus.

5. Partage avec des tiers

Je ne vends ni n'échange vos renseignements personnels. Ils peuvent toutefois être communiqués à des tiers dans les cas suivants :

  • Auxiliaires de justice : Sténographes, huissiers ou experts, lorsque nécessaire à votre dossier.
  • Fournisseurs de services technologiques : Hébergement de données (ex: cloud sécurisé), gestion comptable ou courriels, sous réserve qu’ils offrent des garanties de confidentialité équivalentes.
  • Obligation légale : Si la loi ou un tribunal l’exige.

6. Sécurité et conservation

Je mets en œuvre des mesures de sécurité physiques et technologiques (mots de passe, chiffrement, verrouillage) pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.
Vos renseignements sont conservés pendant toute la durée du mandat, puis archivés pendant une période minimale de 7 ans après la fermeture du dossier, conformément aux exigences du Barreau du Québec, avant d'être détruits de façon sécurisée.

7. Vos droits

Vous avez le droit de :

  • Accéder à vos renseignements personnels.
  • Demander la rectification de renseignements inexacts ou incomplets.
  • Retirer votre consentement à l’utilisation de vos données (ce qui pourrait toutefois mettre fin à mon mandat).

Pour exercer ces droits, veuillez me contacter par écrit à l'adresse courriel indiquée à la section 1 ou m’appeler.